Plus-value municipale en Espagne : la calculer et quand ne pas la payer

La plusvalía municipal (IIVTNU, l'impôt local sur l'augmentation de valeur des terrains urbains) est l'impôt que le vendeur paie à la mairie lorsqu'il vend un bien urbain. Depuis l'arrêt du Tribunal constitutionnel de 2021 et la réforme législative qui a suivi, les règles ont changé et le contribuable dispose de davantage d'options.

Les deux méthodes de calcul depuis 2021

Méthode objective : la mairie applique à la valeur cadastrale du terrain des coefficients approuvés chaque année, en fonction du nombre d'années de détention. Ce sont des coefficients maximaux (chaque commune peut aller jusqu'à ce plafond). Cette méthode donne un montant estimé, qui peut être supérieur ou inférieur à la hausse de valeur réelle.

Méthode réelle : vous pouvez être imposé sur le gain réellement obtenu, c'est-à-dire la différence entre le prix de vente (part du terrain) et le prix d'achat (part du terrain). Si cette base est inférieure à celle de la méthode objective, vous pouvez opter pour la méthode réelle. En tant que contribuable, vous avez le droit de choisir la méthode qui vous est la plus favorable.

Quand vous ne payez pas la plusvalía municipal

Si vous vendez à perte (prix de vente inférieur au prix d'achat), il n'y a pas de hausse de valeur du terrain et vous ne devez pas de plusvalía municipal. Vous devez le justifier avec les actes notariés d'achat et de vente, et en faire la demande expresse auprès de la mairie. De nombreux contribuables ont payé cet impôt en vendant à perte, jusqu'à ce que le Tribunal constitutionnel déclare cette application inconstitutionnelle.

Qui paie la plusvalía municipal

Dans une vente, le redevable est par défaut le vendeur. Il est toutefois possible de convenir dans le contrat que l'acheteur la paiera (même si la mairie peut toujours se retourner contre le vendeur si l'acheteur ne paie pas). Dans une succession, le redevable est l'héritier qui reçoit le bien.

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