Droits de succession en Espagne : ISD, plusvalía municipal et optimisation

Hériter d'un appartement est une chose que les héritiers associent généralement à un long processus émotionnel et administratif. Mais cela a aussi des implications fiscales importantes, qu'une part non négligeable des héritiers ne découvre que lorsque l'administration réclame le paiement et que les délais courent déjà. Agir en amont, avec une information complète, peut faire économiser des milliers d'euros et éviter majorations et intérêts de retard.

L'Espagne a l'un des systèmes d'Impuesto de Sucesiones (les droits de succession) les plus complexes du monde occidental : chaque communauté autonome gère l'impôt avec ses propres bonifications, réductions et taux, ce qui crée des écarts allant jusqu'à 99 % entre communautés pour le même type de succession. Un héritier à Madrid ne paie presque rien sur la succession de ses parents. Le même héritier dans les Asturies ou en Aragon peut payer un pourcentage significatif.

L'Impuesto de Sucesiones : qui le paie et quand

L'Impuesto de Sucesiones y Donaciones (ISD, l'impôt sur les successions et les donations) est un impôt de l'État cédé aux communautés autonomes, qui frappe les transmissions à titre gratuit de biens et de droits, aussi bien par succession (mortis causa) que par donation (inter vivos). Pour les successions :

• Le redevable est l'héritier ou le légataire (celui qui reçoit le bien).
• Le délai pour déposer la déclaration et payer l'impôt est de 6 mois à compter du décès du défunt, prorogeable de 6 mois supplémentaires sur demande présentée dans les 5 premiers mois.
• La base imposable comprend la valeur des biens hérités, moins les dettes du défunt. Pour les biens immobiliers, la base se calcule sur la valeur de référence cadastrale ou sur la valeur de marché (la plus élevée des deux, selon la réglementation en vigueur depuis 2022).

Les différences entre communautés : de zéro à 20 %

• Madrid : bonification de 99 % de l'impôt pour les groupes I et II (conjoint, descendants et ascendants). En pratique, hériter de ses parents ou de ses enfants à Madrid ne coûte presque rien.
• Andalousie : bonification de 99 % pour les groupes I et II depuis 2019. Presque gratuit aussi pour les héritiers directs.
• Canaries : bonification de 99,9 % pour les héritiers des groupes I, II et III. Pratiquement zéro.
• Galice, Murcie, Baléares, Cantabrie : des bonifications importantes pour les groupes I et II, mais avec davantage de nuances. Dans certains cas, la bonification maximale est réservée aux successions qui ne dépassent pas une certaine valeur.
• Catalogne : à l'inverse, les bonifications sont plus faibles et l'impôt peut être nettement plus élevé que dans d'autres communautés, même pour les successions entre parents et enfants. Les réductions en Catalogne ont été revues à la hausse, mais la charge fiscale reste supérieure à la moyenne espagnole pour le groupe II.
• Pays basque et Navarre : les territoires foraux (dotés de leur propre autonomie fiscale) ont leurs propres règles en matière de successions, avec des réductions généreuses pour la famille proche, mais des particularités dans le traitement de certains biens et dans les obligations formelles.

La plusvalía municipal : l'impôt que beaucoup oublient

En plus de l'Impuesto de Sucesiones, la succession d'un bien immobilier entraîne l'obligation de payer l'IIVTNU (l'impôt local sur l'augmentation de valeur des terrains urbains), plus connu sous le nom de plusvalía municipal. Cet impôt est géré par la mairie de la commune où se trouve le bien hérité et frappe la hausse de valeur du terrain urbain depuis la dernière transmission.

• Délai : pour les successions, le délai pour déclarer et payer la plusvalía est de 6 mois à compter du décès (le même que pour l'Impuesto de Sucesiones), prorogeable de 6 mois.
• Méthode de calcul : depuis l'arrêt du Tribunal constitutionnel de 2021 qui a annulé l'ancienne méthode de calcul objective, la plusvalía peut être calculée selon la méthode objective (coefficients appliqués à la valeur cadastrale du terrain) ou selon la méthode réelle (différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de transmission). Le contribuable peut choisir la plus favorable.
• Exonération en l'absence de hausse réelle de valeur : la jurisprudence du Tribunal constitutionnel a établi que, s'il n'y a pas de hausse réelle de la valeur du terrain entre la dernière transmission et la transmission actuelle, la plusvalía ne peut pas s'appliquer. Sur les marchés où les prix ont baissé ou sont restés stables, l'absence d'assujettissement peut être démontrée.

Les stratégies légales pour réduire le coût fiscal de la succession

• Accepter la succession dans la communauté autonome où l'ISD est le plus bas : la communauté autonome compétente pour l'ISD est celle où le défunt a résidé le plus grand nombre de jours au cours des cinq années précédant son décès. Si le défunt vivait en Catalogne, l'ISD s'applique selon les règles catalanes même si les biens hérités se trouvent à Madrid. On ne peut pas changer cela après coup, mais s'il y a eu une planification en amont (retraite dans une autre communauté), cela peut se faire du vivant.
• Demander un report ou un fractionnement du paiement : les règles de l'ISD permettent dans de nombreux cas de fractionner le paiement (jusqu'à 1 an, prorogeable dans certains cas) ou de demander un report lorsque les liquidités de l'héritier ne lui permettent pas de payer immédiatement. Il est important d'en faire la demande dans le délai initial.
• Contre-expertise contradictoire (tasación pericial contradictoria) si la valeur de référence cadastrale est excessive : si la valeur de référence cadastrale du bien hérité (qui sert de base à l'ISD depuis 2022) est supérieure à la valeur réelle de marché, l'héritier peut contester cette évaluation au moyen d'une contre-expertise contradictoire. C'est une procédure qui exige un accompagnement, mais elle peut réduire sensiblement la base imposable.
• Donations du vivant dans les communautés à faible imposition : dans les communautés où les successions sont lourdement taxées, une partie de la succession future peut être anticipée par des donations entre vifs si la communauté où réside le donateur accorde aussi des bonifications sur les donations. Cela exige une planification patrimoniale sur plusieurs années.

Que faire dans les 6 premiers mois après le décès

1. Obtenir l'acte de décès et le certificat du Registro de Actos de Última Voluntad (le registre espagnol des dernières volontés) pour savoir s'il y a un testament.
2. S'il y a un testament, en obtenir une copie authentique auprès du notaire. S'il n'y en a pas, faire établir une declaración de herederos ab intestato (l'acte qui désigne les héritiers en l'absence de testament).
3. Localiser et évaluer tous les biens de la masse successorale, y compris les biens immobiliers, les comptes bancaires, les véhicules et les dettes.
4. Calculer l'ISD de chaque héritier avec le conseiller fiscal.
5. Signer l'acte d'acceptation et de partage de la succession devant notaire.
6. Liquider l'ISD auprès de la communauté autonome concernée et la plusvalía auprès de chaque mairie.
7. Inscrire le nouveau propriétaire au Registro de la Propiedad (le registre foncier).

Ressources associées : pour la carte de l'ITP (l'impôt sur les mutations) et les écarts fiscaux entre communautés (en complément de l'analyse de l'ISD), l'article sur l'ITP par communauté autonome présente le contexte fiscal comparé. Pour l'optimisation fiscale d'un patrimoine immobilier hérité via une SL (société à responsabilité limitée espagnole), l'article sur l'investissement via une SL présente les options de structuration. Pour la due diligence du bien hérité avant de décider de le garder ou de le vendre, la check-list de due diligence est le point de départ.